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" Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas... "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 426
1840
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...rivières navigables , les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades, elc. et en général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public ; et que tous les biens et effets meubles ou...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...ou flottables, des rivages, lais et relais de la IIHT, des ports, havres, rades et généralement de toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : tous ces...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volumen37

France assemblée nat - 1789
...rivières navigables , les rivages , lais et relais de la Mer, les Ports, les Havres, les rades, etc. et en général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du Domaine public. RT. *> Tous les biens et effets, meubles ou...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volumen2,Tema 7

1790
...navigables , les rivages , tes "hds Se. relais de la mer, les ports, les h'avres, les rades. &c. & en général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée^, sont considérées comme des dépendances du domaine T: .:!;•,••• ' - III. Tous les biens & effets...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volumen6

Révolutions de Paris - 1790
...rivières navigables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Temas59-72

1790
...navigables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volumen17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790
...navigables, les rivages -, lais &. relais de la mer, les ports, les havres , les rades , &c. & en general toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérées comme des dépendances du domaine public. III. Tous les biens & effets , meubles ou immeubles...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804
...navigables , les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national...considérés comme des dépendances du domaine „ public. III- Tous les biens et effets , meubles ou imjneubles , demeurés vacans et sans maîtres , et ceux...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 páginas
...les rivages , lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et géné• ralement toutes les portions du territoire national qui ne...d'une propriété privée , sont considérés comme • de» dépendances du domaine public. 53o. Tous les biens vacans et sans maître , et ceux des personnes...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...portant que « les fleuves et ri\ ¡ères navigables , les rivages, lais et relais de la nrfer. .. et en général toutes les portions du territoire national...comme des dépendances du domaine public. » 3° Le cliap. 6 de la loi en forme d'instruction du 12-20 août 1790, qui cliarge les administratioDS de département...
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