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" Les bureaux de perception, dont on réduira, autant que possible, le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des États riverains ne voulût diminuer le nombre... "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 76
1840
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François ..., Volumen8

1815
...d'autres droits quelconques , outre ceu,x fixé* dans le règlement. Art. ii 5.. 9 . \ f \ • .'.. • , Les bureaux de perception , dont on réduira autant...accord, à moins qu'un des états riverains ne voulût diraiituer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. it 3. Chaque état riverain...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 páginas
...d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. . i Bureaux de perception, 9 ' I -I 2. Les bureaux de perception , dont on réduira autant...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement-'. • Chemins...
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Acte du congrès de Vienne, du 9 juin 1815: avec les pièces qui y sont annexées

1815 - 407 páginas
...quelconques, outre ceux fixes dans le règlement. • r Art. ii2. Les bureaux de perception , dont on'fecluira autant que possible le nombre, seront fixés par le...changement que d'un commun accord, à moins qu'un des itats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. il3....
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Europäische annalen, Parte1

Ernst Ludwig Posselt - 1816
...d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. Art. us. Bureaux de perception. Les bureaux -de perception, dont on réduira autant...commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulut diminuer le -nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. ii3. Chemint de hallage....
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...bureaux de perception, dont on réduira autan1 que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement...nombre de ceux qui lui^ appartiennent exclusivement. Chemins de huilage. 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818
...navigation grevée d'autres droits quelconques , outre ceux fixés dans le règlement. . . , , II 2. Les bureaux de perception , dont on réduira , autant...possible, le nombre, seront fixés par le règlement , et 1815. il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des états...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1818
...perception, dont on ré- Bureun duira autant que possible le nombre, seront fixés par le jj.' [';", règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement -que d'un commun accord, a moins qu'un des états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui apparlinneul exclusivement....
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A Complete Collection of the Treaties and Conventions at Present ..., Volumen1

Great Britain, Lewis Hertslet - 1820
...grévée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement. (Bureaux de Perception.) V. Les bureaux de perception, dont on réduira, autant que possible, le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un...
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Acten des Wiener Congresses in den Jahren 1814 und 1815

Johann Ludwig Klüber - 1821
...droits quelconques, 'outre ceux fixés dans 4e 'règlement. ;l *"•• " "' Bureaux de perception. Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règle. meut, et il ne pourra s'y faire 'ensuite aucun changeaient "que d'un commun accord, à moins...
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Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ...

Germany statutes - 1822
...la navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le règlement. Art. CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...commun accord, à moins qu'un des états riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. CXIII. Chaque état riverain...
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