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" Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. "
La Meuse: études faites par ordre du gouvernement belge - Página 427
1840
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...« personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible , sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement, a Et l'art. 16 ajoute que « les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volumen30

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...sous peine de payer le dommage , et une amende «gale à la somme du dédommagement Décrété. il. Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans de tous les dommages que la trop grande élévation de leur déversoir ou toute autre maniere...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...police correctionnelle, qui ne pourra excéder six mois •>•>. (Art. i^.) Voyez Greffe. VII.... « Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire , -seront garans de tous dommages que les eaux pourraieni causer aux chemins ou aux propriétés voisines, par...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volumen1

Joan François Fournol - 1823
...Personne ne pourra inonder l'héritage de son Toisin , ni lii\ transmettre vblontairemeut Jes eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...pourra excéder la somme du dédommagement. « Les piopriétaires ou fermiers des moulins, et «fines construits ou à construire , seront garans de tous...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volumen4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...i5. Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin , ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pour«a excéder la somme du dédommagement. ( Voyez Inondation, ) • 16. Les propriétaires ou fermiers...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volumen4

Belgium - 1825
...— Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. 16. — Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire, seront garans...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen1

1825
...Personne ne pourra « inonder volontairement L'héritage de sou voisin , ni lui .« transmettre les eaux d'une manière nuisible, sous peine •« de payer le dommage, et une amende qui ne pourra exce« der la somme dit dédommagement. » Cet article pose eu principe général q,ne nul ne peut,...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volumen3

Théodore Ravinet - 1829
...Personne » ne pourra inonder 1 héritage de son voisin , ni lui transmettre volon» tairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le »...dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dé» dommagemcnt » ; Et l'article 16, « Les propriétaires et fermiers des moulins et usines B construits...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 páginas
...pourra inonder l'héritage rltr son voisin, tii lui transmettre volontairement les eaux d'une minière nuisible; sous peine de payer le dommage, et une amende...qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. iG. Les propriétaires- ou fermiers des moulins el nsiiifd construits ou à construire, seront garans...
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Traité de la législation criminelle, Volumen3

Jean Marie Le Graverend - 1832
...peine de payer le dommnge, et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. Art. 16. a Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garans de tous dommages que les eau1 pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines , par...
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