British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1938 |
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... hautes parties contractantes s'engagent à appliquer , pour les opérations sanitaires dans leurs aérodromes , aux aéronefs des autres hautes parties contractantes le même tarif qu'à leurs aéronefs nationaux . Ce tarif sera aussi modéré ...
... hautes parties contractantes s'engagent à appliquer , pour les opérations sanitaires dans leurs aérodromes , aux aéronefs des autres hautes parties contractantes le même tarif qu'à leurs aéronefs nationaux . Ce tarif sera aussi modéré ...
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... hautes parties contractantes conformément à la législation de chacune d'entre elles . Les instruments de ratification seront déposés par chacune des hautes parties contractantes auprès du Gouvernement de l'Union des Républiques ...
... hautes parties contractantes conformément à la législation de chacune d'entre elles . Les instruments de ratification seront déposés par chacune des hautes parties contractantes auprès du Gouvernement de l'Union des Républiques ...
Página 808
... hautes parties contractantes assument en outre l'engagement de condamner toute agression ou toute participation à une agression quelconque tentée par des tiers , ainsi que toute entente agressive contre l'un ou l'autre des deux pays . 3 ...
... hautes parties contractantes assument en outre l'engagement de condamner toute agression ou toute participation à une agression quelconque tentée par des tiers , ainsi que toute entente agressive contre l'un ou l'autre des deux pays . 3 ...
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Términos y frases comunes
accordance ad valorem agreement apply aura autorités autres ayant British commissaires commission permanente Court CXXXVI d'une décision délai deux devant différend dispositions droit duty effect Etats été fait Finland fonctionnaires foreign français général Gouverneur Gouverneur général hautes parties contractantes high contracting parties imported indigènes Irish Free Italian Somaliland jours judiciaire jusqu'à Kenya l'article l'audition l'autre partie l'Etat l'extradition l'une des parties Latvia lieu Majesty Majesty's Government membres ment mesures métropole Minister Ministre des Colonies mois nationalité nationaux nécessaires Northern Ireland Northern Rhodesia Order in Council paragraph payment pays permanente de conciliation person Philippine Islands portaria pourront présent traité présente convention President prévues procédure protocol provisions qu'il ratifications règlement Reich Republic République respect ressortissants s'il sanitaire schedule sera seront soumis sous sub-section suivant tariff territory tion tout treaty Treaty Series United Kingdom vigueur