 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. (Code Civil, art. 643.) Cette prescription ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années ( laid. , ar t. 642. ) Les servitudes établies par la loi (ou dérivant des obligations imposées... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. » Art. 642. « La prescription , dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance uou interrompue pendant l'espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire du fonds... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...avoir acquis par titre on par prescription. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut «'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans ça propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par Utre ou, par prescription. Article 642. La prescription , dans ce. cas, ne peut s'acquérir...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Lcg. 10 , jff".... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...l'article 643. « La prescription , dans le cas de l'article 641 , ne peut s'acquérir que par UD« jouissance non interrompue pendant l'espace de trente...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparent destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » ( Art. 642. )... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...La presciiption, dans ce cas , ne peut s'acquérir que par uue jouissance non interrompue peu.dant l'espace de trente années , à compter du moment...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...voudrait priver ses voisins de l'usage dos eaux, on reconnut la nécessité de l'art. 645. ART. 642. « La prescription , dans ce cas , ne peut » s'acquérir que par une jouissance .non jnter-> » rompue pendant l'espace de trente années, à » compter du moment ou le propriétaire du... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Î>42. La prescription , dans ce cas , ne peut s'acquérir...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau daos sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
 | 1811 - 594 páginas
...par litre ou par prescription. » Art. 642. La prescription , dans ce cas , ne peut s'ac» quérir que par une jouissance non interrompue pendant »...propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé , ( soit » sur le fonds du riverain biipérieur ( i ), soit sur son pro» pré fonds ) des ouvrages... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...prescription dans ce cas , ne peut s'acquérir «jue par une jouissance non interrompue pendant'l espace de trente années , à compter du moment où le propriétaire...du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages appareils destinés à faciliter la chute et le cou« tie l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire... | |
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La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter... 
