...charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 700. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie...chaque portion, sans néanmoins que la condition du tonds assujetti soit aggravée. Ainsi, par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage , tous les coproprietaires...

...abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. « Article yoo. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être drvisé, la servitude reste due pour chaque portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujetti...

...assujetti au propriétaire dtt fonds auquel la servitude est due.. 700. Si l'héritage pour lequel In servitude a été établie vient à être divisé , la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoiiu que la condition du fonds assujetti «oit -.aggravée, . . .• . ... i Ainsi, par exemple,...

...700. Si l'héritage pont lequel la servitude a été établie ïieat à être divisé , la servilnde reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti son «ggrave'e. Ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un droit de passage, tons les copropriétaires...

...• ••• . <i Si rh.Tir.it,'!- pour lefjuol la servitude a été établie vient j cire I'UMSI- , la servitude reste due pour chaque portion , sans...du fonds assujetti soit aggravée. » Ainsi , par eicmple , s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétairessero'nt obligés de Pexercerpar...

...servitude est due, la partie du fonds assujéti , nécessaire à l'exercice de la servitude. * 17. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie...portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujéti soit aggravée. Ainsi , s'il s'agit d'un droit de passage, tous les co-propriétaires de...

...plusieurs , c'est celui qui est prévu par l'art. 700 : « Si l'héritage pour lequel la scr« vitude a été établie vient à être divisé , la « servitude...portion, sans « néanmoins que la condition du fonds assu(i) L. a. § i<i. ff. de Aq . etag.pluv. (a) Cochin , tom. a. pag. 703. « jetti soit aggravee....

...servitude acte établie, rient à être di» visé , la servitude reste due pour chaque por» tion, sans néanmoins que la condition du fonds » assujetti...soit aggravée. » Ainsi, par exemple, s'il s'agit d un droit de » passage, tous les copropriétaires seront obligés » de l'exercer par le même endroit...

...d'indiquer, leur imlividitité, en déclarant, le premier, que, si l'héritage pour lequel la servitude est établie vient à être divisé , la servitude reste...portion , sans néanmoins que la condition du fonds assujéti en puisse être empirée ; qu'ainsi , par exemple , s'il s'agit d'un passage , tous les copropriétaires...

...parce que c'est le fonds qui est asservi et non pas la personne. ( Art. 699 du Code civil. ) Art. 77. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie...exemple , s'il s'agit d'un droit de passage, tous les co-proprîétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit. (Art. 700 du Code civil. ) Art....