...Hautes Parties contractantes sii mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications...

...d'année en année, jusqu'à «e queTune des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, mais an an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde...

...d'année «n année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais Un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice...

...obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annonce à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 19. Le présent Traité sera approuvé et ratifié par Sa Majesté le Roi des Français et par Sa Majesté...

...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. tO. La présente convention sera ratilîée et les ratifications en...

...obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. 22. — La présente convention sera approuvée et ratifiée par SM le roi des Belges et par SM...

...infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois , la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications...

...obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre . mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. XL La présente Convention sera ratifiée par LL. MM. , et l'échange des ratifications aura lieu à...

...hautes parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux «ffices après l'expiration des six mois. Si , pendant la durée de celte...

...Parties contractantes six mois avant l'expiration de chaque' terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...entière, sans préjudice de la liquidation et du solde de comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. Si, pendant la durée de cette...