 | France - 1912 - 748 páginas
...la mise en vigueur de la présente convention dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera...qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...désire la mise en vigueur du présent arrangement dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera...intention à cet effet par un acte qui sera déposé clans les archives du Gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique,... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1900 - 672 páginas
...Rechtsgel. Mag. 1900. 41 L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le...., son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatique à chacun des Etals contractants. ABT.... | |
 | Gusztáv Töry - 1901 - 124 páginas
...egyszerűen csatlakozni. A csatlakozni kivánó állam ezt a szándékát legkésőbb 30 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays Bas. Celui-ci en enverra des copies, certifiées conformes, par la voie diplomatiquc á chacun... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 páginas
...la mise en vigueur de la présente Convention dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera...qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République francaise. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme... | |
 | 1903 - 962 páginas
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1(KH. son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Art. 12.... | |
 | Theodor Niemeyer - 1903 - 690 páginas
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31. Décembre 1904 son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique de chacun des Etats contractants. Art. 11.... | |
 | Belgium - 1904 - 952 páginas
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 51 décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.... | |
 | Gusztáv Töry - 1905 - 136 páginas
...mise en vigueur dans ses territoires, possessions ou colonies, situées hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera...les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celuici enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 páginas
...Convention. L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembere 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants. Article... | |
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... circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme. à chacun... 
