 | 1894 - 698 páginas
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Rtat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte îl sa souveraineté ou à sa sécurité. H L'autorité judiciaire» verving nLe tribunal'!. Sue 2°... | |
 | 1908 - 872 páginas
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
 | 1893 - 668 páginas
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. \. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - 564 páginas
...que l'exécution de la commission rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | Institute of International Law - 1894 - 466 páginas
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'offtce... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - 672 páginas
...que l'exécution de la commission rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire...juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté on à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence do l'autorité requise, la commission rogatoire... | |
 | 1894 - 890 páginas
...rogatoire rentre dans ses attributions. En outre cette exécution pourra être refusée, si l'État, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise... | |
 | Franciszek Kasparek - 1894 - 80 páginas
...que l'exécution de la commission rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat sur le territoire...avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souverainete ou à sa sécurite. kiego państwa, stosownie do przepisów tego państwa, wystosować... | |
 | Armand Lainé - 1894 - 52 páginas
...requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. _ ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | 1894 - 1078 páginas
...que l'exécution de la commission rogatoire rentre dans ses attributions. En outre, cette exécution pourra être refusée, si l'Etat, sur le territoire...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'officié... | |
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En cas d'incompétence de l'autorité requise la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même Etat, suivant les règles établies par la législation de celui-ci. 
