 ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...  Journal des usines - Página 831841Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1810 - 820 páginas
...de la mine, laquelle est dès- lors disponible et transmissible comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...de la mine, laquelle est dès- lors disponible et Iranxmissible comme tous antres biens , et dnnt on ne peut être exproprié que dans les cas , et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile.... | |
 | Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - 1819 - 706 páginas
...la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissible comme tous les autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...les formes prescrites pour les autres propriétés. Une mine ne peut être vendue ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement. Le système... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 páginas
...7. La propriété des mines est disponible et transmissiblc comme tous autres biens , on ne peut en être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétes. 2O. Les mines et tout ce qui en dépend sont immeubles par nature ou destination ; aussi... | |
 | 1902 - 524 páginas
...perpétuelle de la mine, laquelle est dès lors disponible et transmissible comme tous autres biens et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrits pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 páginas
...de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 páginas
...de la mine , laquelle est dèslors disponible et transmissible comme tous autres biens , et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément au Code Gvil et au Code de Procédure civile. Toutefois, une mine... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 páginas
...la mine, laquelle est dès -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon...les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 páginas
...de la mine, laquelle est des -lors disponible et transmissible , comme tous autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 páginas
...de la mine, laquelle est dès-lors disponible et transmissiWe, comme tons autres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile.... | |
| |
