 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 páginas
...séance. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau. 28. Conformément à l'art. 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 2g. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet. 3o. Non ministres... | |
 | Aristide Michel Perrot - 1830 - 178 páginas
...séance. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau. 28. Conformément à l'art. 46 de la Charte constitutionnelle , aucun amendement...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet. 30. Nos ministres... | |
 | Horace Raisson - 1830 - 232 páginas
...Ce procès - verbal sera signé par tous les membres du bureau. 28. Conformément à l'article fi6 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. CHARLES. Par le Roi : Le président du conseil des ministres , Prince DE POLIGWAC. Le garde des sceaux,... | |
 | 1830 - 916 páginas
...bureau. 28. Conformément à l'article ^6 de la Charte constitutionnelle , DOCliMENS OFFICIELS. 1^5 aucun amendement ne pourra être fait à une loi ,...proposé ou consenti par nous , et s'il n'a été renroyê et discuté dans les bureaux. 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance... | |
 | 1830 - 430 páginas
...¿ffentПфеп Unterrichte, ©raf ©uernon:9lan ber SWinifler ber 6f entließen Slr&eiten, Sapelíe. chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous; et s'il n'a été renvoyé, et discuté Jans les bureaux. Art. 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans... | |
 | France - 1830 - 734 páginas
...Conformément à l'article -16 de la Cliarte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait a une loi, dans la Chambre, s'il n'a été' proposé ou consenti par nqus, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 29. Toutes dispositions contraires à... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 páginas
...procès-verbal pour chaque séance. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau. Art. 28. Conformément à l'article 46 de la Charte constitutionnelle,...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. Art. 29. Toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet. Art. 3o.... | |
 | Simon Bérard - 1834 - 618 páginas
...séance. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau. 28. Conformément à l'art. 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 29. Toutes dispositions contraires" à la présente ordonnance resteront sans effet. 30. Nos ministres... | |
 | France - 1838 - 338 páginas
...séance : ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau. 28. Conformément à l'art. 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement...été proposé ou consenti par nous, et s'il n'a été renvoyée! discuté dans les bureaux (5). 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance... | |
 | France - 1839 - 556 páginas
...procès-verbal pour chaque séance : ce procès-verbal sera signé par tous les membres du bureau. 28. Conformément à l'article 46 de la charte constitutionnelle,...s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 29. Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance resteront sans effet. 30. Nos ministres... | |
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Conformément à l'article 46 de la Charte constitutionnelle, aucun amendement ne pourra être fait à une loi , dans la chambre , s'il n'a été proposé ou consenti par nous, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 
