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" L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction; 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au. moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de la... "
Grossherzoglich badisches regierungs-blatt - Página 412
por Baden (Germany) - 1857
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...intention de se réserver le droit de traduction. d'un an, ä compter de la date de l'enregistrement de l'œuvre originale, et, en totalité, dans un délai de trois ans, ;> partir de la même date. •4° La traduction devra être publiée dans l'un des deux pays, et enregistrée...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volumen3

1818
...Haut- Fourneau, département du Nord. ART. Ier. L'impétrante fera usage de la permission octroyée dans le délai d'un an , à compter de la date de la notification. ART. II. Les quatre foyers, tant d'affincrie que de chaufferie, seront immédiatement...
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Annales des mines

1818
...Haut-Fourneau, département du Nord. ART. Ier. L'impétrante fera usage de la permission octroyée dans le délai d'un an , à compter de la date de la notification. ART. II. Les quatre foyers, tant d'affinerie que de chaufferie , seront immédiatement...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...l'intention de se réserver le droit de traduction ; 5" II faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an, à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original effectués ainsi qu'il vient d'être prescrit, et, en...
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Annales maritimes et coloniales, Volumen2,Parte2

1842
...de son chargement, peuvent avoir droit. Les deux hautes parties contractantes s'obligent à payer, dans le délai d'un an , à compter de la date de la sentence, les frais et dommages qui seront alloués par la susdite commission , et il est entendu et...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volumen3

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1845
...de son chargement, peuvent avoir droit. Les deux hautes parties contractantes s'obligent à payer, dans le délai d'un an , à compter de la date de la sentence , les frais et dommages qui seront alloués par la susdite commission, et il est entendu et...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volumen5

1849
...de son chargement , peuvent avoir droit. Les deux hautes parties contractantes s'obligent à payer, dans le délai d'un an, à compter de la date de la sentence, les frais et dommages qui seront alloués par la susdite commission, et il est entendu et...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1862
...se réserver le droit de traduction. § 3. Ladite traduction autorisée devra avoir paru, au inoins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original et en totalité dans le délai de trois ans à partir...
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The Law of International Copyright: Between England and France in Literature ...

Peter Burke - 1852 - 158 páginas
...ouvrage l'intention de se réserver le droit de traduction. Condition 3. La dite traduction autorisée devra avoir paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original, et en totalité dans le délai de trois ans à partir...
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Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts

1853
...l'intention de se réserver le droit de traduction. 3° II faudra que ladite traduction autorisée ait paru , au moins en partie , dans le délai d'un an, à compter de la date de l'enregistrement et du dépôt de l'original effectués ainsi qu'il vient d'être prescrit , et , en...
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