...propriétaire ou possesseur de chasser en tout temps et sans permis, au cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait...

...s'agit, cette exception ne peut être invoquée que par celui dont les possessions sont aliénantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins; — attendu, s'il est constant, en fait, que l'habitation du prévenu est au centre du terrain sur...

...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tous temps , sans permis de chasse , dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. La loi n'a pas voulu consacrer un privilége en faveur des propriétaires de parcs. C'est le respect,...

...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les Préfets détermineront par des arrêtés publics, au moins dix jours à l'avance,...

...mais quant à la loi générale, elle n'en reconnaît qu'une, celle de l'article 2, qui concerne les possessions attenant à une habitation, et entourées...à toute communication avec les héritages voisins. VIII. Ces arrêtés s'appliquent a tous les modes de chasse, aussi bien à la chasse au fusil qu'a...

...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tous temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et...continue faisant obstacle à toute communication avec les voisins. Cette disposition , qui exprime les exceptions annoncées par l'art, l", reproduit celles...

...peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance...

...avons admis une exception en faveur du propriétaire qoi chasse sur ses pussessions dépendantes d'une habitation , et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. Nous avons pensé que , dans ce cas, le propriétaire devait être dispensé des règles urdinaires...

...sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait...

...terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres...