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" Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Página 301
por France - 1834
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumen10,Parte2

France - 1918 - 1708 páginas
...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, : de manière à être supportés par les parties et l'administration dans fia proportion de leur offre ou de leur demande avant la décision du liaryi 'Lorsque l'expropriation...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen7,Temas351-407

France - 1856 - 1180 páginas
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'aduiinistation, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur «mande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des "ticles...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen45

1833 - 402 páginas
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oll're de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des article* »5 et •>.(> sera condamné aux dépens, quelle qui; soit l'estimation ultérieure du jury,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volúmenes60-61

1841 - 782 páginas
...l'administration, et inférieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties et l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. i!> et 26, sera condamné aux dépens, quelle que suit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Bulletin des lois de la République française, Temas82-109

France - 1833 - 384 páginas
...aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis...
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Bulletin des lois

France - 1833 - 862 páginas
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il .1 omis...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen47

1834 - 466 páginas
...Legoux , compensons les dépens qui seront supportés par la dame veuve Legoux et par la compagnie , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury, lesquels , pour la portion de la dame Legoux , sont liquidés à la somme de et pour celle à la charge...
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Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - 1835 - 668 páginas
...aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis...
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Opuscoli, su vari argomenti di diritto filosofico

Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 páginas
...dépens . Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...Si l'indemnité est à la fois supérieure ù I ofl'rc dp l'iiilniinistralion et inférieure à lu et il en est donné acte par ce tribunal. — Sur la pétition juri. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné...
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