 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 páginas
...qui les a entendus. Il ne reçoit d'ailleurs ni traitement ni indemnité (loi électorale, art. 67). En cas de vacance par option , décès , démission ou autrement, le collége électoral auquel il appartient de pourvoir au rem placement doit être réuni dans le délai de 40 jours. Pour... | |
 | 1849 - 1044 páginas
...dans plusieurs départements doit faire connaître sou option au président de l'Assemblée nationale dans les dix jours qui suivent la déclaration de...ce délai, la question est décidée par la voie du sud et en séance publique. Art. 92. En cas <le vacance par option, décès, démission ou autrement,... | |
 | 1849 - 1072 páginas
...dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de res élections. A défaut d'optiun dans ce délai, la question est décidée par la voie du sort et en séance publique. Art. 92. En cas «le vacance par option, dérès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...élu dans plusieurs départements. Il doit faire connaître son option au président de l'Assemblée dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections ; sinon la question est décidée par la voie du sort, en séance publique. (Ibid., art. 91 *. ) L'Assemblée... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...élu dans plusieurs départements. Il doit faire connaître son option au président de l'Assemblée dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections ; sinon la question est décidée par la voie du sort, en séance publique. (Jbid., art. 91 *. ) L'Assemblée... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 páginas
...(Ib., art. 17.) Le conseil colonial avait seul le droit de recevoir la démission d'un de ses membres. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement, le collége électoral qui devait pourvoir à la vacance devait être convoqué, par le gouverneur, dans un délai qui ne pouvait... | |
 | 1849 - 1078 páginas
...dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président de l'Assemblée nationale dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de res élections. A défaut d'option dans ce délai, la question est décidée par la voie du surt et... | |
 | 1867 - 634 páginas
...Chambre des Représentants, sera élu sénateur, et réciproquement. Dispositions générales. ART. 5O. En cas de vacance par option, décès, démission...collége électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai d'un mois. ART." 51 . Lorsque les Chambres sont réunies, elles ont seules... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 páginas
...dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président de l'Assemblée nationale, dans les dix jours qui suivent la déclaration de...décidée par la voie du sort et en séance publique. traitements d'activité, de non-activité, ou de disponibilité. Ces traitements restent suspendus... | |
 | 1875 - 794 páginas
...sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de...décidée par la voie du sort et en séance publique. |! D est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois et par le même corps électoral I II en est... | |
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Le sénateur élu dans plusieurs départements doit faire connaître son option au président du Sénat dans les dix jours qui suivent la déclaration de la validité de ces élections. A défaut d'option, dans ce délai, la question est décidée par... 
