 | 1841 - 782 páginas
...domaine;. Art. 57. Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la situation...huissier que par tout agent de l'administration dont les procès- verbaux font foi en justice. Art. 58. Les plans, procès-verbaux, certificat», significations,... | |
 | 1833 - 402 páginas
...mentionnées en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la situntion des biens. — Elles peuvent être faites tant par...l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. 58. Les plans , procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats , quittances et aulrcs... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...ARTICLE 57. Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites à ïa diligence du préfet du département de la situation...l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès- verbaux , certificats, significations, jugements, contrats, quittances... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...domaines. '*.ARTICLE 57. Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la situation...être faites tant par huissier que par tout agent de fadministration dont les procès-verbaux font foi en justice. ARTICLE 58. Les plans, procès-verbaux,... | |
 | 1833 - 262 páginas
...transmisn à la diligence du préTet du département de la situation des biens. Elles peuvent étre faites , tant par huissier , que par tout agent de l'administration , dont les procès-verbanx font foi en justice. 58. Les plans , procès-verbaux, certificats , significations... | |
 | 1834 - 984 páginas
...mentionnée« en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la situation de« biens. Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'adnu ¡mi ri (inn dont les procès-verbaux font foi en justice. 58. Les plan«, procè« - verbaux,... | |
 | 1834 - 974 páginas
...Leí signiBcations et notifications mentionnée« en la présente loi •ont faites à la diligence do préfet du département de la situation des biens. Elles peuvent être faites tantear huissier que par tout agent de Administration dontles procès-Tcrbux font foi en justice. 58.... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 páginas
...domaine». Art. 57. Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la situation...plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrats, quittances, et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 páginas
...administratifs; la minute restera déposée an secrétariat de la préfecture; expédition en sera transmise à la diligence du préfet du département de la situation des biens . 57. Elles peuvent être faites, tant par huisser, que par tout agent de l'administration, dont les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...des domaines. AJ. Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites is &ï'i. Les plans, procès-verbaux, certificats , significations , jugements , contrats , quittances... | |
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Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la situation des biens. Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux... 
