 | Jacques Curasson - 1841 - 698 páginas
...ou de foin. qui pourraient être l'objet de poursuites correctionnelles, tels que les dévastations de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; la coupe ou mutilation d'arbres dans le dessein de nuire, la destraction des greffes ( art. 444 ,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armws ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales...condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 páginas
...distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation...venus naturellement ou faits de main d'homme; 5° ceux qui auront été condamnés pour vagabondage , mendicité , vol , escroquerie ou abus de confiance.... | |
 | France - 1844 - 224 páginas
...d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales,...condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits .demain d'jiomiaes;... | |
 | France - 1844 - 666 páginas
...agents de l'autorité publique; brication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales...condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme;... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 páginas
...sous condition ; d'entraves à la circuiation des graios; de dévastations d'arbres ou de récoites sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5° A ceux qui auront été condamné* pour vagabondage, mendicité, vol, escroquerie ou abus de confiance (1). personnellement... | |
 | 1844 - 396 páginas
...d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales, avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulaition des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 páginas
...d'association illicite , de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales...naturellement ou faits de main d'homme. 5° A ceux qui auront élé condamnés pour vagabondage , mendicité, vol , escroquerie ou abus de confiance. La faculté... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 372 páginas
...d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales...condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme;... | |
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A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains... 
