 | 1871 - 392 páginas
...dernier alinéa du n° 2 de l'art, il, précité, laisse aux tribunaux le pouvoir de ne pas considérer comme délit de chasse le fait du passage des chiens...lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier trouvé sur la propriété de leur maître ; — Mais que, d'une part, cette exception, introduite... | |
 | 1884 - 380 páginas
...chiens courants sur l'héritage d'autrui « pourra ne pas être considéré comme délit de chasse, lorsque ces « chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur a maître, sauf l'action civile s'il ya lieu en cas de dommage » est en pratique d'une application... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants surl'hérkage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété... | |
 | France - 1844 - 666 páginas
...communication avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage...propriété de leurs maîtres, sauf l'action civile, s'il ya lien, en cas de dommage; cernant JpJ^i*aux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps déneige,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 páginas
...considéré comme délit de chasse, le fait du passage des chiens TOME III. 4 courants sur le terrain d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un...l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage; 39 ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage, le gibier... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 páginas
...au propriétaire par la ttettraction de mais non attenant à nne habitation (1). Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrei, lorsque itt fruits, et que ce dommage n'est pussible qa'aanl qu'il y a des froits. s On lit... | |
 | 1844 - 396 páginas
...murs. La faculté accordée aux juges, relativement au passage sur le terrain d'autrui, de chiens qui seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, n'est que pour les chiens courants, que les chasseurs ne peuvent pas rappeler comme les chiens d'arrêt.... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 páginas
...une habitation. — Chasse dans un enclos habité, voy. art. 13, § 1er. § 5. Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage...sauf l'action civile, s'il ya lieu, en cas de dommage ; S 6. 3" Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés des préfets concernant les oiseaux de passage,... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 páginas
...l'objet d'une protection plus spéciale. Pourra n'Être pas considéré comme délit de chasse, le passage des chiens courants, sur l'héritage d'autrui,...lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lance sur la propriété de leurs maîtres. Cotte disposition éluit indispensable pour ne pas rendre... | |
| |
Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui , lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf... 
