 | France - 1810 - 820 páginas
...réputée pari de ce genre, toute coiiTentîon de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps d« la livraison. • Quiconque tura trompé l'acheteur sur le titre des matières... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouves par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention , ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison ». ( C. p. , art. 4^2. ) Voy. Marchandises. HAUTE-POLICE.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 páginas
...réputée pari de ce genre, toute convention « de vendre ou de livrer des effets publics qui « ne seront pas prouvés par le vendeur avoir « existé à sa disposition au temps de la con« vention , ou avoir dû s'y trouver au temps de « la livraison ». 11 résuie de cette définition... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés , par le vendeur , avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 42.3. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...paris de ce genre , toutes conventions de vendre ou de livrer des effets publics, qui ne seront point prouvés, par le vendeur , avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. ^3. Ces divers cours sont constatés par les agents de change... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 páginas
...pari de ce genre , » toute convention de vendre ou de livrer des » effets publics , qui ne seront pas prouvés par » le vendeur , avoir existé à sa disposition , au « temps de sa livraison. » Louis XVlll , par son ordonnance du 29 mai i8.i6 , sur les agents de change , et par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 páginas
...réputé pari de ce genre , toute convention de vendre ou d'acheter des Effcts publies qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition , au temps de la convention, ou avoir dû s'y' trouver au temps de la livraison » . Voilà comment je me suis expliqué dans les seconde... | |
 | 1830 - 772 páginas
...réputée pari de ce genre, toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, on avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 425. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...au temps de la livraison. := Tout convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention. Je vous vends, par l'intermédiaire d'un agent de change , cent mille francs de rentes , au cours de... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...réputé pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. , . 425. Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des... | |
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Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison. 
