British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 |
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... être considérée comme valable en droit . ( i ) L'option doit être faite par écrit et l'autorité recevante en délivrera à l'optant une attestation . 5. Les hautes parties contractantes conviennent que les optants devront , dans le délai ...
... être considérée comme valable en droit . ( i ) L'option doit être faite par écrit et l'autorité recevante en délivrera à l'optant une attestation . 5. Les hautes parties contractantes conviennent que les optants devront , dans le délai ...
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... être accordée qui si la peine applicable dans de pareilles cir- constances , est d'après les lois des hautes parties contractantes , d'une année au moins ou si la personne réclamée a été con- damnée pour ces faits à une peine privative ...
... être accordée qui si la peine applicable dans de pareilles cir- constances , est d'après les lois des hautes parties contractantes , d'une année au moins ou si la personne réclamée a été con- damnée pour ces faits à une peine privative ...
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... être accordée dans le cas d'infractions contre la personne du Chef de l'Etat si elles con- stituent soit un homicide avec préméditation ou une atteinte sérieuse au corps ou à la santé , soit une tentative ou un acte de participation à ...
... être accordée dans le cas d'infractions contre la personne du Chef de l'Etat si elles con- stituent soit un homicide avec préméditation ou une atteinte sérieuse au corps ou à la santé , soit une tentative ou un acte de participation à ...
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Términos y frases comunes
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