British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 42
Página 357
... seront désarmés et internés . Les navires de guerre ou bâtiments y assimilés appartenant aux belligérants qui contreviendraient aux dispositions des articles 2 ou 7 seront saisis et leurs équipages ainsi que les passagers militaires seront ...
... seront désarmés et internés . Les navires de guerre ou bâtiments y assimilés appartenant aux belligérants qui contreviendraient aux dispositions des articles 2 ou 7 seront saisis et leurs équipages ainsi que les passagers militaires seront ...
Página 506
... seront reconnus par l'autre Partie , et les navires respectifs ne seront assujettis de part et d'autre pour le paiement des droits à aucune nouvelle opération de jaugeage . 8. En cas de naufrage , échouement , avarie en mer ou relâche ...
... seront reconnus par l'autre Partie , et les navires respectifs ne seront assujettis de part et d'autre pour le paiement des droits à aucune nouvelle opération de jaugeage . 8. En cas de naufrage , échouement , avarie en mer ou relâche ...
Página 586
... seront considérés comme faisant partie de ces navires à la condition qu'ils restent au repos pendant le séjour dans la juridiction ( art . 6 ou art . 8 ) . En cas d'inobservation de cette condition ils seront traités comme avions ...
... seront considérés comme faisant partie de ces navires à la condition qu'ils restent au repos pendant le séjour dans la juridiction ( art . 6 ou art . 8 ) . En cas d'inobservation de cette condition ils seront traités comme avions ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
accordance Aden Colony administration aforesaid agreement aircraft amended amount appointed authorised authority belligérants Britain British chamber chargeable accounting period Civil and Commercial COLONIES Commercial Matters Congress constitution Court of Justice declared decree deemed defence deputies district Dominica duty effect elected enactments être exceeding executive exercise extradition Finance Act force foreign Geneva Governor income tax India International Convention June 26 jurisdiction kingdom of Albania l'article l'Etat Latvia League of Nations Leeward Islands Legal Proceedings letters patent London Majesty Majesty's Majesty's Government Malta ment Minister Muscat navires neutrality offence Order in Council paragraph person Political Agent Political Resident President principal order profits Protocol of Signature provisions purposes Qatar ratification referred registration regulations Reich Reichsgau Reichsstatthalter relation republic respect schedule Secretary Senate September seront ship specified sub-section territory thereof tion trade or business treaty United Kingdom vote