British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 |
Dentro del libro
Resultados 1-3 de 77
Página 233
... une parfaite égalité . Les navires et bateaux naviguant sous le pavillon de l'une des hautes parties contractantes , et porteurs des papiers de bord et documents exigés par les lois du pays de ce pavillon , seront reconnus de plein ...
... une parfaite égalité . Les navires et bateaux naviguant sous le pavillon de l'une des hautes parties contractantes , et porteurs des papiers de bord et documents exigés par les lois du pays de ce pavillon , seront reconnus de plein ...
Página 426
... l'une des hautes parties contrac- tantes au profit des produits d'une Puissance tierce s'appliquera immédiatement et inconditionnellement aux produits identiques ou similaires originaires et en provenance de l'autre partie contractante ...
... l'une des hautes parties contrac- tantes au profit des produits d'une Puissance tierce s'appliquera immédiatement et inconditionnellement aux produits identiques ou similaires originaires et en provenance de l'autre partie contractante ...
Página 976
... une com- mission mixte , pourvu qu'elle n'en ait pas décidé autrement , le cinquième membre sera élu parmi les ressortissants de l'une des hautes parties contractantes ; au deuxième cas , parmi ceux de l'autre partie , et ainsi de suite ...
... une com- mission mixte , pourvu qu'elle n'en ait pas décidé autrement , le cinquième membre sera élu parmi les ressortissants de l'une des hautes parties contractantes ; au deuxième cas , parmi ceux de l'autre partie , et ainsi de suite ...
Contenido
TREATIES C WITHcontinued Page | 1 |
NOTIFICATION BELGIUM | 22 |
TREATIES C WITH | 51 |
Derechos de autor | |
Otras 41 secciones no mostradas
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
accord agreement applicable articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment mètres Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires Numéros du Tarif otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood