British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1931 |
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... protocole final ne s'appliquent qu'aux districts administratifs de 1ère instance infectés . Le présent deuxième protocole additionnel , qui forme partie intégrante de la convention commerciale du 23 avril 1925 , suivra le sort de ladite ...
... protocole final ne s'appliquent qu'aux districts administratifs de 1ère instance infectés . Le présent deuxième protocole additionnel , qui forme partie intégrante de la convention commerciale du 23 avril 1925 , suivra le sort de ladite ...
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... protocole juridictionnel annexé à ce traité . En ce qui concerne particulièrement l'Indochine fran- çaise , il sera négocié le plus rapidement possible une convention spéciale et des arrangements complémentaires , qui porteront ...
... protocole juridictionnel annexé à ce traité . En ce qui concerne particulièrement l'Indochine fran- çaise , il sera négocié le plus rapidement possible une convention spéciale et des arrangements complémentaires , qui porteront ...
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... protocole s'appliquent tant aux simples particuliers qu'aux personnes morales , sociétés , compagnies et associations régulièrement consti- tuées d'après la législation française . 10. En vue de faciliter l'application du présent proto- ...
... protocole s'appliquent tant aux simples particuliers qu'aux personnes morales , sociétés , compagnies et associations régulièrement consti- tuées d'après la législation française . 10. En vue de faciliter l'application du présent proto- ...
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TREATIES C WITHcontinued Page | 1 |
NOTIFICATION BELGIUM | 22 |
TREATIES C WITH | 51 |
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Términos y frases comunes
accord agreement applicable articles authorities Bangkok BENITO MUSSOLINI blanchis ou teints commerce commercial consulaires contingent contracting party coton country Croates et Slovènes customs CXXIV Décrués dénommés Description of Goods Diet dispositions douanier Duty dyed Ecrus b Etats ex b exchange exempts favorisée Finlande Foreign Affairs free frontier zone frontière Gouvernement Government grammes hautes parties contractantes high contracting hongrois impeachment imported importés iron kilogr kilos kind l'autre partie contractante l'Etat l'une des hautes less liste machines made ment mètres Minister for Foreign Ministry More than nation nationaux navigation navires Numéros du Tarif otherwise pays pourront présent traité présente convention produits protocole provenance provided provisions purpose quintal ratifications regulations Reichsmarks ressortissants rights Royaume des Serbes same sera seront Siam similaires spécialement specially mentioned subject surtaxe taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory textile materials threads tion tissus trafic transit transport treatment treaty undertake vessels vigueur wares weighing wood