The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary, Political, Second SeriesR. Bentley, 1836 |
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 318 - D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°...
Página 316 - Provocation aux crimes et délits. Art. 23. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou...
Página 320 - ... auteurs desdits articles ou passages, comme complices. En conséquence, les poursuites judiciaires pourront être dirigées, tant contre les signataires des .feuilles ou livraisons, que contre l'auteur ou les auteurs des passages incriminés, si ces auteurs peuvent être connus ou mis en cause.
Página 158 - ... should not his character be under the same protection ? It is not for the sake of the individual, but for the sake of the public, that his person is under such protection ; and, in respect of the public, the imputing corruption and the perversion of justice to him, in an order made by him at his chambers, is attended with much more...
Página 317 - Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine.
Página 319 - République, ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du gérant.
Página 320 - Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Página 316 - Toute offense commise publiquement envers la personne de l'empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10000 francs.
Página 132 - Society is a long series of little uprising ridges, which, from the first to the last, offer no valley of repose. Wherever you take your stand, you are looked down upon by those above you, and reviled and pelted by those below you.
Página 319 - ... 3° les journaux ou écrits périodiques étrangers aux matières politiques, et exclusivement consacrés aux lettres ou à d'autres branches de connaissances non spécifiées précédemment, pourvu qu'ils ne paraissent au plus que deux fois par semaine; 4° tous les écrits périodiques étrangers aux matières politiques et qui seront publiés dans une autre langue que la langue française ; 5° les feuilles périodiques exclusivement consacrées aux avis, annonces , affiches judiciaires, arrivages...