...fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hautetrahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui sont définis par la loi. • 34. Aucun pair nt peut être arrêté que de l'autorité...

...été fait en leur présence. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. Elle connaît des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre...

...attributions du président. Quand la chambre des pairs est érigée en cour de justice, pour connaître des crimes de haute-trahison et des attentats 'à la sûreté de l'État, le président est chargé de la direction des débats. Ses nouvelles fonctions lui imposent de nouveaux...

...déléguées à la chambre des pairs, conformément à l'art. 33 de la Charte constitutionnelle, qui porte : «La chambre des pairs connaît des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par la loi. » ] i9. Les assises se tiendront dans chaque département, de manière...

...déléguées à la chambre des pairs, conformément à l'art. 33 de la Charte constitutionnelle, qui porte: «La chambre des pairs connaît des crimes de haute-trahison et des attentats à la sñreté de l'état, qui sont définis par la loi. •• ] les autres, de mois eu mois, à moins qu'il...

...extiaordinaires ou exceptionnel*, sont: La Cour des Pairs, pour les pairs oie France elles ministres. Elle connaît des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , gui seront définis par une loi. Les Conseils Je guerre , de terre ou de mer, pour les militaires...

...session, par un message, sous peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hautetrahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de U chambre,...

...chambre élective , juge aussi les atteintes portées à sa considération. Elle connaît en outre des crimes de haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Comme chambre législative elle est tous les ans convoquée par le roi en même temps que la chambre...

...de vives instances la juridiction exceptionnelle , créée par l'art. 33 de la charte, portant : « La chambre des pairs connaît des crimes de > haute-trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui se» ront définis par une loi. » Ce conspirateur aurait voulu, en tombant, faire le plus...

...entendue d'une manière assez générale, et les précédents sont d'accord avec cette interprétation. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorisation de la Chambre, pour quelque cause que ce soit, même en matière civile. Ainsi, la contrainte par corps ne peut être...