British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 |
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... été rendue puissent connaître de la controverse ; ( 2 ) Que la décision ait acquis force de chose jugée selon les lois du pays où elle a été rendue ; ( 3 ) Que les parties aient été légalement citées , repré- sentées ou déclarées ...
... été rendue puissent connaître de la controverse ; ( 2 ) Que la décision ait acquis force de chose jugée selon les lois du pays où elle a été rendue ; ( 3 ) Que les parties aient été légalement citées , repré- sentées ou déclarées ...
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... été mis hors de cause , ou si la procédure a abouti à un jugement définitif . 7. L'extradition peut être refusée : ( 1 ) Si les autorités de l'Etat requis sont , d'après les lois de celui - ci , compétentes à juger le délit ; ( 2 ) Si ...
... été mis hors de cause , ou si la procédure a abouti à un jugement définitif . 7. L'extradition peut être refusée : ( 1 ) Si les autorités de l'Etat requis sont , d'après les lois de celui - ci , compétentes à juger le délit ; ( 2 ) Si ...
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... été rendue par une autorité judiciaire compétente à la rendre selon les principes généraux du droit international et selon les lois du pays où la décision même a été rendue ; ( 2 ) que la citation ait été signifiée conformément à la loi ...
... été rendue par une autorité judiciaire compétente à la rendre selon les principes généraux du droit international et selon les lois du pays où la décision même a été rendue ; ( 2 ) que la citation ait été signifiée conformément à la loi ...
Contenido
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie