British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 |
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... Cour compétente pour statuer sur le litige sera la Cour permanente de Justice internationale , à moins que les parties ne soient pas tombées d'accord pour recourir , par voie de compromis , à un tribunal arbitral ad hoc . 13. Dans le ...
... Cour compétente pour statuer sur le litige sera la Cour permanente de Justice internationale , à moins que les parties ne soient pas tombées d'accord pour recourir , par voie de compromis , à un tribunal arbitral ad hoc . 13. Dans le ...
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... Cour permanente de Justice internationale . Dans le cas où , de l'avis de la Cour , le litige ne serait pas d'ordre juridique , les parties conviennent qu'il sera tranché ex equo et bono . 19. ( 1 ) Les parties contractantes établiront ...
... Cour permanente de Justice internationale . Dans le cas où , de l'avis de la Cour , le litige ne serait pas d'ordre juridique , les parties conviennent qu'il sera tranché ex equo et bono . 19. ( 1 ) Les parties contractantes établiront ...
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... Cour permanente de Justice inter- nationale . 2. Les parties contractantes établiront , dans chaque cas particulier , un compromis spécial déterminant nettement l'objet du différend , les compétences particulières qui pour- raient être ...
... Cour permanente de Justice inter- nationale . 2. Les parties contractantes établiront , dans chaque cas particulier , un compromis spécial déterminant nettement l'objet du différend , les compétences particulières qui pour- raient être ...
Contenido
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie