British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1934 |
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... arbitral à la demande d'une seule des parties à défaut de compromis . 18. Au cas où il y aurait contestation sur la nature du différend , ce point préjudiciel sera , à défaut d'accord sur une autre procédure , soumis à la Cour ...
... arbitral à la demande d'une seule des parties à défaut de compromis . 18. Au cas où il y aurait contestation sur la nature du différend , ce point préjudiciel sera , à défaut d'accord sur une autre procédure , soumis à la Cour ...
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... arbitral est choisi par les deux parties d'un commun accord au cours du mois qui suit la demande d'arbitrage ; il doit avoir l'expérience des questions économiques , être ressortissant d'un Etat tiers , ne pas avoir de domicile sur le ...
... arbitral est choisi par les deux parties d'un commun accord au cours du mois qui suit la demande d'arbitrage ; il doit avoir l'expérience des questions économiques , être ressortissant d'un Etat tiers , ne pas avoir de domicile sur le ...
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... arbitral tribunal , by that tribunal . If 5. In every case to be submitted to the Permanent Court of International Justice or to a special arbitral tribunal the contracting parties shall draw up a special agreement in which the nature ...
... arbitral tribunal , by that tribunal . If 5. In every case to be submitted to the Permanent Court of International Justice or to a special arbitral tribunal the contracting parties shall draw up a special agreement in which the nature ...
Contenido
ORDER IN COUNCIL | 1 |
EQUATORIAL AFRICA Page | 2 |
TREATIES C WITHcontinued | 3 |
Derechos de autor | |
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Términos y frases comunes
agreement annuity appointed aura autorités autres Bank Bolivia British Colony commission de conciliation compris consulaires coton Cour permanente Court CXXX d'une Dawes Plan décision délai Désignation des Marchandises deux différend Droits applicables été être fait fils German Government hautes parties contractantes high contracting parties inclusivement Irish Free judiciaire jusqu'à Justice internationale l'article l'autre partie l'Etat League of Nations Majesty Majesty's Majesty's Government matières ment mesures mètres Minister mois Northern Ireland Noteć Numéros du Tarif Order in Council Paraguay permanente de conciliation permanente de Justice person pesant pièces pourra pourront present présent traité présente convention président prévues prisonniers de guerre procédure protocol provisions Puissance qu'il règlement reichsmarks Republic respect ressortissants river s'il Sennar sera seront soie soumis Sudan suisse suivant Tarif français territoire territory thence tion treaty Treaty of Versailles Treaty Series tribunal arbitral United Kingdom vigueur voie