 | France - 1810 - 820 páginas
...disposition portée au second paragraphe du précédent article, pourra d« plus être appliquée. été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus...signataire , sera puni des peines portées en l'article 4° 5Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié , il sera poursuivi comme faussaire... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...Effets émit par le trésor public , Faux. BLAJNC-SEING. «Quiconque abusant d'un blanc-seing ejui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit...signataire , sera puni des peines portées en l'article 4°5, c'est-à-dire , d'un emprisonnement d'un an au moins, de cinq ans au j>l LIS, et dîme amende... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...d'un blanc seing qui lui aura été confié , aura frauduleusement écrit au-dessus uneobiigr tion ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre...personne ou la fortune du signataire , sera puni des peine portées en l'article 4° 5 • Dans le cas où le blanc seing ne lui aurait pas été confié,... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...été confié, aura frauduleusement écrit au-uevus une obligation ou décharge, ou tout autre ai-.to pouvant compromettre la personne ou la fortune du...signataire , sera puni des peines portées en l'article 4o5. — JUai» le cas où le blanc- seing ne lui aurait pas été confié, il sera pimrsuivi comme... | |
 | 1826 - 876 páginas
...blanc seing une signature au-dessus de laquelle on peut écrire frauduleusement une obligation, une décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signa¡ iii>-; que cette définition ne pourrait exclure le bon pour, puisque le bonpour, dans certaines... | |
 | 1826 - 122 páginas
...disposition portée au second paragraphe du précédent article pourra de plus être appliquée. Art. 346. Quiconque , abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié , aura frauduleusement écrit au - dessns une • obligation ou décharge , ou tout .autre acte pouvant compromettre la personne... | |
 | 1869 - 390 páginas
...même de l'art. 407 du Code pénal, dans le fait d'écrire au-dessus d'une signature donnée en blanc une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant...compromettre la personne ou la fortune du signataire ; qu'on ne peut donc étendre à ce cas l'immunité pénale de l'art. 380, que la loi attache limitativement... | |
 | 1830 - 772 páginas
...disposition portée au second paragraphe du précédent article pourra de plus être appliquée. 4cy. Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été...signataire, sera puni des peines portées en l'article 405. Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...ou ojrfnmt obligation, disposition ou dc'chcrge, sera puni de la peine des travaux farces a temps. confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une...signataire, sera puni des peines portées en l'article 405. • . ; Dans le cas où ïe blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...disposition portée au second paragraphe du précédent article pourra de plus être appliquée. 407. Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été...acte pouvant compromettre la personne ou la fortune dusignataire, sera puni des peines portées en l'art. 4o5. Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait... | |
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Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article... 
