 | France - 1810 - 820 páginas
...quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourja excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux partie» lésées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...si le fait a été commis pendant la nuit ». ( Code peiial, art. 45o. ) DÉVERSOIR. « Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins , el de cinq ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs. >» Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur, s'ils... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 páginas
...choses fournies , les coupables «r seront punis d'un emprisonnement de six mois «r au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende « qui ne pourra excéder le quart des dommages«r intérêts ni être moindre de i00 francs. « «r Dans les divers cas prévus par les articles... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...et fausse application de l'art. 457 du Code pénal. Cet article est ainsi conçu : « Seront punis d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être auD dessous clé cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute autre *> 'personne... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera , dans... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...sur la quotité des choses vendues , sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de 5o francs. • Les objets du délit , ou leur valeur , s'ils... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 páginas
...ont été retardés les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages - intérêts , ni être moindre de cent francs. » rem remittens, effici polest, in priori... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...l'arrêté qui en aurait Ordonnée placement : sicjud. le 17 avril 1812. ARTICLE CCCCLVII. • Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au dessous de cinquante francs , les propriétaires ou fermiers, ou toute personne, jouissant... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
