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" Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession... "
Treaty Series - Página 50
por United States - 1929
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Volumen27

Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 páginas
...sera notified par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confederation Suisse, et par celui-ci a tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession a toutes les clauses et admission a tous les avantages stipules par la presente Convention, et produira ses effets un mois apres 1'envoi...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 páginas
...Convention . ARTICLE 9 Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique au Gouvernement belge et par ce Gouvernement a tous les Etats signataires. ARTICLE 10 La présente Convention sera...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...conférence dans les six mois. XV. Les États qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, ¡i chacun des (¡ouvernemeiits des autres parties contractantes; elle* sortira...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1887 - 664 páginas
...convention , seront admis à y accéder sur leur demande. Celle accession sera notitiée par écrit au gouvernement de la Confédération suisse, et par...à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés dans la présente convention....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888 - 484 páginas
...convention. ART. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. ART. dB. Il est bien...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volúmenes21-22;Volumen27

1887 - 806 páginas
...Convention. Art. 15. — Les Etats qui n'ont point pris pártala présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée...Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumen65

1902 - 336 páginas
...sera notifiee par la voie diplomatique an Gonvernement de la Confederation suisse, et par celui-ci a tous les autres. || Elle emportera, de plein droit, accession a toutes les clauses et admission & tons les avantages stipules par la presente Convention, et produira ses effets un mois apr£s 1'envoi...
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Smithsonian Miscellaneous Collections, Volumen43

1901 - 976 páginas
...convention. ARTICLE IX. Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. • Cette adhésion sera...notifiée par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires. packing and transportation to the...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen25

1896 - 1316 páginas
...Convention. « Art. 10. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement des Pays-Bas, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. « Art. 11. -- La présente Convention...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumen4

Italy - 1874 - 476 páginas
...des Etats contractants, au sein duquel la dernière Conférence aura été tenue, et par cet Etat a tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession a toutes les clauses et admission a tous les avantages stipulés par la présente Convention. Toutefois, en ce qui concerne les tarifs,...
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