 | 1822 - 744 páginas
...qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils...pourront plus être arrêtés pour la même cause. y. La présente convention temporaire aura son plein effet pendant deux ans, à partir du i." octobre... | |
 | 1822 - 354 páginas
...qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils...pourront plus être arrêtés pour la même cause. VJ I . La présente convention temporaire aura son plein eilet pendant deux ans à' partir du i". octobre... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 682 páginas
...renvoyer. Mais s'ils n'étoient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 10. Dam le cas où les sujets ou citoyens respectifs auront commis quelque crime ou infraction de la... | |
 | France - 1823 - 1128 páginas
...aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à .compter du jour de leur arrestation , ils...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire aura son plein effet pendant deux ans, à partir du i." octobre... | |
 | 1823 - 722 páginas
...trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois a compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire aura son plein effet pendant deux ans , a partir du i ." octobre... | |
 | 1823 - 842 páginas
...qu'ils aient trouvé occasion de les renvover. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis, et ne pourront pins être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire aura son plein eflét... | |
 | France - 1828 - 680 páginas
...aient trouvé une occasion de les renvoyer: mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire aura son plein effet pendant deux ans , à parlirdu i"Oi tobrc... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 páginas
...renvoyer. Mais s'ils n'étoient renvoyés dans le délai de deux mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. -.- \ Il est entendu, toutefois, que si le déserteur se frOuvoit avoir commis quelque crime ou délit,... | |
 | François Borel - 1831 - 292 páginas
...renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis, et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Article 10. Dans le cas où les sujets ou citoyens respectifs auront commis quelque crime ou infraction... | |
 | Karl von Martens - 1832 - 1234 páginas
...renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois, à compter du jour de leur arrêt, ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. AÄT. 7. — La présente convention temporaire aura wn plein effet, pendant deux ans, à partir du... | |
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... occasion de les renvoyer : mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. ART. 7. La présente Convention temporaire... 
