 | France - 1847 - 1286 páginas
...les ports de laquelle ces objets de commerce auront été importés, l'intention formelle des deux Hautes Parties contractantes étant qu'aucune différence...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. 10. Si, par la suite, l'une des deux Hautes Parties contractantes accordait quelque faveur spéciale... | |
 | Gijsbert Karel Hogendorp (graaf van.) - 1825 - 556 páginas
...qui auroit transporté cette production ; -l'intention bien positive des deux- hau-.../.i> tes tes parties contractantes étant, qu'aucune différence...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. t * ' Art. 6.. . i Les hautes parties contractantes étant tombées d'accord de ne pas comprendre ,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 páginas
...dits objets, soit qu'il appartienne l'une des Parties, soit à l'autre: l'intention bien positive des Parties contractantes étant, qu'aucune différence...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. ART. IX. Si l'une des Parties contractantes accorde par la suite , à d'autres nations quelque faveur... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1831 - 432 páginas
...nationalité du Navire qui auroit transporté cette production; l'intention bien positive des deux Hautes Parties Contractantes étant, qu'aucune différence...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. ART. VI. Quant au commerce à faire par les Vaisseaux Autrichiens avec les possessions de Sa Majesté... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1831 - 468 páginas
...nationalité du Navire qui auroit transporté cette production; l'intention bien positive des deux Hautes Parties Contractantes étant, qu'aucune différence...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. ART. VI. Quant au commerce à faire par les Vaisseaux Autrichiens avec les possessions de Sa Majesté... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...port de laquelle ces objet* de commerce auront été importés, l'intention et la volonté précise des hautes parties contractantes étant qu'aucune...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. \BT. 13. — Si, par la suite, l'une des parties contractantes accordait quelque faveur spéciale à... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 páginas
...soit qu'il appartenant à l'une des parties, soit à l'autre: l'intention bien positive des deux ~~ parties contractantes étant qu'aucune différence...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. ART. 4. En considération de l'étendue limitée des territoires des républiques de Lubeck, Bremen,... | |
 | Savoy - 1844 - 512 páginas
...ports de laquelle ces objets de commerce auront été importés , l'intention et la volonté précise des Hautes Parties contractantes étant qu'aucune...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. IX. Si par la suite l'une des Parties contractantes accordait quelque faveur spéciale à d'autres... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 738 páginas
...provenant des possessions de l'une des deux Hautes Parties contractantes et importés dans le territoire de l'autre, à cause ou en considération de la nationalité...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. 1 1. S'il arrive que quelque navire de guerre , ou marchand autrichien ou grec fasse naufrage dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 676 páginas
...nationalité du navire qui auroit transporté cette production; l'intention bien positive des deux Hautes Parties Contractantes étant, qu'aucune différence...ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. III. Toutes les marchandises et objets de commerce dont l'entrée dans les ports du Royaume Uni directement... | |
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Parties contractantes, et importés dans le territoire de l'autre , à cause ou en considération de la nationalité du navire ; l'intention des Hautes Parties contractantes étant qu'aucune différence ou distinction quelconque n'ait lieu à cet égard. 
