 | France - 1888 - 1694 páginas
...en sont exclues. 20. La présente Convention sera mise à exécution trois mois après féchange aes ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps...d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions.... | |
 | Belgium - 1887 - 664 páginas
...La présente convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, с1, demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour oil la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé... | |
 | 1886 - 764 páginas
...la présente Convention. Art. 15. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura faite, la Convention restant... | |
 | 1887 - 810 páginas
...préseule Convention. Art. 15 (1C). — La présente Convenlion sera mise à exéculion à parlir du et demeurera en vigueur, pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à parlir du jour où la dénonciation eu sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement... | |
 | 1907 - 866 páginas
...exécution à partir du 19 , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'État qui l'a faite. Pour les autres Parties... | |
 | 1864 - 988 páginas
...l'un des États contractants ; dans ce dernier cas , il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année , à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi... | |
 | 1907 - 896 páginas
...exécution à partir du 19 , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. ! PROJET DE CONVENTION 1— 15o La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Ktat qui... | |
 | 1864 - 794 páginas
...par l'un des États contractants; dans ce dernier cas, il demeurera en vignenr jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. fl sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt IM faire se pourra. 'En foi... | |
 | Italy - 1865 - 916 páginas
...par l'un des Etats contractants; dans ce dernier cas elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Elle sera ratifiée et les ratifications seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de... | |
 | Italy - 1865 - 424 páginas
...par l'un des Etats contractants; dans ce dernier cas, elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. VI. — La présente Convention a été conclue sous réserve de ratilication et les ratifications... | |
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Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications... 
