...primaire en contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. H de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...fermée. En cas de récidive, le délinquant sera tondamné à un emprisonnement de quinze a trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs....

...Quiconque aura ouvert une école primaire, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à aoo francs; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné 4 un emprisonnement...

...poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 50 à 500 francs. L'école sera fermée. En cas de récidive,...délinquant sera condamné à un emprisonnement de 'Six jours à un mois et à une amende de 100 à 1000 francs.' ment primaire, au préfet et au procureur...

...écoleprimairecnconlravention à l'article 5 ou sans avoir satisfait aux condili ins prescrites par l'article i de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal...délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours et à une amende de cent à quatre cents francs. 7. Tout instituteur privé,...

...satisfait aux conditions prescrites par la loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été...

...rempli les formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive , il sera condamné à une détention de...

...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 f'r. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un...

...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement...

...primiire en contraiention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aiu conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamué à une amende de 5o à зоо fr. : l'école sera fermée. En cas du récidive, le Julioquai::...

...l'article 4 de li> présente loi, sera poursuivi devant le tribunal fQirectiouiH'l du lipu du dclit, et condamné. à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école serafei mec. En cas de récidive, le dclinqu mt sera condamne ,1 un cniprisonnemeiU de quinze ii trente...