...la loi (art. aog5 du G. CIT.) le gage commun des créanciers, et que le prix sVu distribue entre cm par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence i 2° que ces causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (art. 2094 du...

...hypothèques , les biens du débiteur sont le gagn commun des créanciers. Et le prix s'en distribue entr'eujt par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de On sait que les meubles ne sont pas passibles à» Hypothèque-, restent donc les privilèges. Ainsi...

...Les biens du débiteur sont le gai,e commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes «le préference. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques....

...de remplir son engagement snr tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. 2096. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution ; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...

...«on engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. . Article 2On5. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...

...(1); et le commissaire autorisera le 141 paiement de ces créanciers sur les premiers deniers (1) 293. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution^ à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...

...les créanciers hypothécaires , le droit de les suivre en quelques mains qu'ils passent. Art, 2og3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s*en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...

...de remplir ses engagemens sur ses biens meubles et immeubles; qu'aux termes de -l'article аодЗ, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix doit s'en distribuer entre eux/>ar contribution, a moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes4légitimes...

...suites. § I. Quand il ya lieu a poursuite d'ordre. — Tribunal compétent pour en connaître, I. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des...

...sage maxime : Non sunt bona nisi deducto œre aliéna; de là l'art. 2og3:dli Code civil, qui déclare que les biens du débiteur sont le gage •commun de ses créanciers; de là enfin les art. 871 et 1024 du même Code, qui tous deux donnent une action hypothécaire aux...