 | Francia - 1806 - 548 páginas
...3/6 Liv.III. Manières d'acquérirlaProp. la perte survenue avant que la mise en^ soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose , lorsque la jouissance... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas parla perte de la chose, lorsque la jouissance... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée , opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose ? lorsque la jouissance... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...mettre en commerce la propriété d'une chose , la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose , lorsque la jouissance... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...mettre en commun la propriété d'une chose , la perte survenue avanjt que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous, les associés. La société est également dissoute dans tous les cas , par fa perte de la chose , lorsque la jouissance... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 páginas
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue, avant que la mise en soit effectuée, opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 páginas
...« en commun la propriété d'une chose, la perte survenue « avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de « la société par rapport à tous les associés. « La société est également dissoute dans tous les cas par la « perte de la chose , lorsque la... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 páginas
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte, survenue avant que la mise en soit effectuée, est excusable. 323. Le crime de castration, s'il a été immédiatement — La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 páginas
...société, V. supra, n° 46 et 5i. cuté au Conseil d'Etat, le i[\. nivôse an xir. L'article 38 portait : la chose que l'un des associés devait mettre dans...de la société, par rapport à tous les associés. • « On voit qu'il s'agit ici , comme dans Id premier projet, d'une chose que l'un des associés... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée, e mort violente , ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'ex C. 1302, 1851, 1865 1°. La société est également dissoute dans tous les cas par la perle de la... | |
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La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. Mais la société n'est pas rompue par la perte de la... 
