...guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. ., I 5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la...

...guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tons les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre...

...guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens. et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. — C. 3 sept. 1791, Ut. m, ch. iv.— C. 24 juin 1793, art. 62 s.— C....

...réglemeos et ordonnances nére.ssaires pour l'exécution de* lois, sans pouvoir jumáis ni Mispcndre les lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution....Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en rerto d'une lai. ••- Art. ! V Suppression des mots : det départentfti*....

...fait les traités de paix , d'alliance et de commerce. Il nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les r.églemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. « XV. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la...

...départemens. •• • • paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des...

...guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre...

...fait les traités de paix , d'alliance et de commerce ; nomme à tous les emplois de l'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » i5. La puissance législalive s'exerce collectivement par le roi , la...

...emploisd'administration publique , et l'ait les réglemens et ordonnances nécessaires pourl'ext'cution des lois, sans pouvoir jamais, ni suspendre les lois...Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. Art. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...

...guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état (1). Les guerres ont leurs lois dans le droit des gens , et il ya des suites...