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" Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte... "
Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour 1832 et 1833 - Página 39
1832
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - 648 páginas
...rangs, 2. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois...et obtient pour son culte la même protection, 6. Cependant la religion catholique , apostolique et romaine est la religion de l'Etat. 7. Les ministres...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volumen45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...Ils contribuent indistinctement, dan» la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. 1U sont tous également admissibles aux emplois civils...et obtient pour son culte la même protection. 6. Cependant la religion catholique, apostoHqu* et romaine est la religion de l'Etat. 8. Les Français...
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L'Ami de la religion et du roi, Volúmenes1-2

1814 - 854 páginas
...garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas pre'vus par la loi et flans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion...liberté, et obtient, pour son culte, la même protection. G. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'Etat. 7- Les ministres...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volumen1

1814 - 418 páginas
...personne ne' pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les eas prévus par la loi et dans la ferme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec...une égale liberté, et obtient,. pour son culte, la roême-protectioa. 6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'Etat....
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 páginas
...poursuivi ni arrêté que dans les cas prévue par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit 5. Chacon professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection. 6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'état. 7. Les ministres...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumen2

Charles Comte - 1814 - 376 páginas
...la lot, et que par conséquent l'article premier de la charte demeure sans effet. Suivant l'article 5, chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son cnhe la même protection. L'article 6 ajoute : Cependant la religion catholique > apostolique et romaine...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 páginas
...être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la Loi, et dans la forme qu'elle prescrit. V. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. VI. Cependant la religion Catholique, Apostolique, et Romaine, est la religion de l'Etat. VII. Les...
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La revue, ou Chronique parisienne, politique, morale, littéraire ..., Volumen2

Jacques Lablée - 1817 - 284 páginas
...le citer en entier avec celui qui le précède , auquel il semble apporter une restriction : Art. V, «Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection. » Art. YI. « Cependant la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'Étal.»...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. <. Chacun professe sa religion avec une égale liberté,...et obtient pour son culte la même protection. 6. Cependant la religion catholique , apostolique et romaine, est, la religion de l'état. 7. Les ministres...
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Les quatre concordats, suivis de considérations sur le ..., Volumen3

Dominique de Pradt, M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 468 páginas
..., qui deviendrait le siége de l'intolérance s'ils étaient écoutés. La Charte, article 5, dit : Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même protection. Article 6 , elle ajoute : La religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'État...
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