 | Société pour l'instruction élémentaire - 1841 - 454 páginas
...les inspecteurs dresseront des procès-veibaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. i2. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton... | |
 | 1841 - 668 páginas
...contravention, les inspecteurs dresseront des procèsverbaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique rendus pour son exécution, tes propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant te juge de paix du canton... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 páginas
...auraient refusé de rendre témoignage- еда M laveur ; assurer le respect dont les inspecteurs i?. En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration doivent être environnas, et ne pas décourager leur icle en ne les exposant pas à être démentis... | |
 | 1842 - 1068 páginas
...les inspecteurs dresseront des procèsverbaux , qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique rendus pour son exécution , les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton... | |
 | 1842 - 1068 páginas
...les inspecteurs dresseront des procèsverbaux , qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique rendus pour son exécution , les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix «lu canton... | |
 | France - 1842 - 172 páginas
...contravention, les inspecteurs dresseront des procès - verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton... | |
 | Thouvenin (Docteur.) - 1842 - 116 páginas
...les inspecteurs dresseront des procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. » ART. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge-de-paix du canton... | |
 | Edouard Ducpétiaux - 1843 - 916 páginas
...les inspecteurs dresseront des procès-verbaux , qui feront loi jusqu'à preuve contraire. ABT. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique, rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton... | |
 | P. G. Toussaint - 1851 - 200 páginas
...les inspecteurs dresseront des procès- verhaux , qui feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton... | |
 | 1854 - 1218 páginas
...les inspecteurs dresseront des procès-verbaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton... | |
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ART. 12. — En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende... 
