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" Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I... "
Bulletin des lois de la République française - Página 308
por France - 1827
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...Ditu, Roi DE FRASCÉ ET DE NAVARRE ; A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état...la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS Ce qui suit: ART. I ." Est nommé conseiller d'état en service extraordinaire le sieur Pouyer, maître des...
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Bulletin des lois

France - 1816 - 914 páginas
...ceax qui ces présentes verra SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre set taire d'état au département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui JU ART. I ." Sont nommés et institués membres de n-, cour royale de Besançon , savoir : Premier...
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Bulletin des lois

France - 1822 - 830 páginas
...Dieu, Roi DE FRANCE ET OE NAVARRE, à tous ceux qui ces préserjtes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice , Nous avons reconnu qu'il existait un nombreux arriéré dans les affaires du tribunal de première instance de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1823 - 1128 páginas
...décret du 26 août 1 8 ii , et enfin l'article 4-6 5 du Code ^instruction criminelle ; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'état...la justice , * NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qJ suit : ART. I." Tout Français qui, ayant obtenu précédemment notre autorisation spéciale pour...
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Annuaire historique universel

1824 - 902 páginas
...27 du décret dn 26 août 1811, et enfin l'art. 4^5 du Code d'instruction criminelle; Sur le rapport de notre garde des sceaux , ministre secrétaire d'État...la justice, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i*r Tout Français qui, ayant obtenu précédemment notre autorisation spéciale pour entrer...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1824 - 670 páginas
...Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront, SALUT» Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS CC qui suit t ART. l ." Sont nommés conseillers d'état en service ordinaire , Les S." de Vcrimy ,...
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Bulletin des lois

France - 1826 - 678 páginas
...du nombre des affaires qui sont encore arriérées devant le tribunal dont if s'agiti Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...département de la justice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORUOflNONS ce qui suit: ART. I ." La chambre temporaire créée au tribunal de première instance séant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1827 - 1066 páginas
...garde de» sceaux, ministre se= çrétaire d'état au département de la justice , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." Sont nommés conseillers...requêtes, préfet du département de la Gironde ; Comte de Afarat, maître dea requêtes, préfet du département du 'Nord ; Baron de Grouseilhcs, maître des...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1828 - 1040 páginas
...,<-.-., , „••.'<, • '••'•'• A tous ceux qui ces présentes verront, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice, Nous AVONS ORDONTJÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." Le sieur Âftyrofinet. de. Saint-Marc, notre 'procureur...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volumen3

Théodore Ravinet - 1829 - 564 páginas
...commission formée par arrêté de notre garde des sceaux , en date du 16 janvier dernier ; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état...la justice, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. i". A l'avenir le conflit d'attribution entre les tribunaux e| l'autorité administrative...
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