 | France - 1832 - 88 páginas
...charge. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs, et tous autres ,... | |
 | 1818 - 948 páginas
...roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | 1814 - 492 páginas
...royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos cours cl tribunaux, préfets, corps administratifs et tous antres', que les présentes ils gardent et maintiennent . fassent garder , observer et maintenir ; et , ponr les rendre plus notoires à tons nos sujets ,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 páginas
...gratuit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la cbambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de... | |
 | Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 422 páginas
...suivra. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | 1825 - 906 páginas
...royanme, terres et pays de notre obéissance. Si donnons eu mandement à nos cnnrs et tribuuaux, préfets, corps administratifs , et tous antres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires a tous nos sujets, ils La... | |
 | 1825 - 424 páginas
...loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de... | |
 | 1825 - 858 páginas
...révolus. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume; terres et pays... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 páginas
...eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; roulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | 1828 - 1040 páginas
...28. La présente Foi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
| |
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. 
