 | 1806 - 438 páginas
...pays faisant actuellement partie intégrante de l'Empire Français ; et il est convenu, que sadite majesté restera libre de toute obligation. par rapport...pays auxquels elle renonce par le présent traité. 10. Les pays de Saltzbourg et de Berchtolsgaden appartenans à SAR et E. l'archiduc Ferdinand , seront... | |
 | 1806 - 640 páginas
...pays, faisant actuellement partie intégrante de l'Empire français ; et il est convenu que sadite majesté restera libre de toute obligation par rapport...toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche auroit contractées } à raison de la possession, et hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 páginas
...des pays faisant actuellement partie intégrante de l'Empire français ; et il est convenu que Sadite Majesté restera libre de toute obligation par rapport...toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche anroit contractées , à raison de la possession , et hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle... | |
 | 1806 - 292 páginas
...actuellement partie intégrante de l'empire franoais ; et il eft convenu que Sadite Majefté rcftera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la maifon d'Autriche aurait contractées, a raifon de la poffeflïon, et hypothéquées fur ie fol des... | |
 | 1806 - 582 páginas
...actuellement partie intégrante de l'empire français ; et il eft convenu que Sadite Majefté reftera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la maifon d'Autriche aurait contractée«, k raifon de la pofleffion, et hypolliôquées fur le fol def... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1808 - 776 páginas
...faisant actuellement partie intégrante de l'Empire Français; et il est convenu que Sa dite Majcst" restera libre de toute obligation, par rapport à...toutes dettes, quelconques, que la maison d'Autriche auroit contractées à raison de la possession, et hypo-i thèmes sur le sol des paye» auxquek elle... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1808 - 778 páginas
...pays, faisant actuellement partie intégrante de l'Empire Français; et il est convenu que Sa dite Majesté restera libre de toute obligation, par rapport à toutes dettes quelconques, que là maison d'Autriche auroit contractées à raison de la possession, et hypothéquées sur te sol... | |
 | France - 1813 - 968 páginas
...pays, faisant actuellement partie intégrante de l'empire français; et il est conveuu que sa dite majesté restera libre de toute obligation par rapport...quelconques que la maison d'Autriche aurait contractées à miaou de la possession, et hypothéquées sur le sol des pays auxquels -elle renonce par .le présent... | |
 | France - 1816 - 978 páginas
...pays, faisant actuellement partie intégrante de l'empire frunçais; et il est convenu que sa dite majesté restera libre de toute obligation par rapport...pays auxquels elle renonce par le présent traité. 10. Les pays de SaUzbourg et de Berchtole-goden apparteuant à SA II. et E. l'archiduc Ferdinand, seront... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 482 páginas
...faisant actuellement partie intégrante de l'Empire françois, et il est convenu que ce monarque sera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche auroit contractées , à raison de la possession, et hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle... | |
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Majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la Maison d'Autriche aurait contractées, à raison de la possession, et hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle renonce par le présent traité. 
