Compte rendu au roi de l'emploi des fonds alloués, depuis 1839: pour l'enseignement religieux et élémentaire des noirs, et de l'exécution des lois des 18 et 19 juillet 1845, relatives au régime des esclaves, à l'introduction des travailleurs libres aux colonies, etc

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Página 113 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais des Tuileries , le troisième jour du mois de mai de l'an Signé LOUIS-PHILIPPE.
Página 100 - ... intervalle par un repos de deux heures et demie. Un décret du conseil colonial, rendu dans les formes indiquées par l'article précédent , fixera la durée respective des deux parties du temps de travail, sans excéder le maximum ci-dessus déterminé, et pourra établir une durée moins longue de travail obligatoire, suivant l'âge ou le sexe des esclaves , leur état de santé ou de maladie, ou la nature des occupations auxquelles ils seront attachés.
Página 102 - Tout maître qui aura infligé à son esclave un traitement illégal, ou qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices, violences ou voies de fait, en dehors des limites du pouvoir disciplinaire, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de l0l francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Página 101 - Le payement du prix ainsi üxé devra toujours être réalisé avant la délivrance de l'acte d'affranchissement, qui en mentionnera la quittance, ainsi que la décision de la commission portant fixation du prix. Une ordonnance du Roi déterminera les formes des divers actes ci-dessus prescrits , ainsi que les mesures nécessaires pour la conservation des droits des tiers intéressés dans le prix de l'esclave. Toutefois, l'esclave affranchi, soit par voie...
Página 99 - Art. 3. La durée du travail que le maître peut exiger de l'esclave ne pourra excéder l'intervalle entre six heures du matin et six heures du soir, en séparant cet intervalle par un repos de deux heures et demie. Un décret du conseil colonial , rendu dans les formes indiquées par...
Página 99 - ... ainsi que bon leur semblera, est déclaré applicable aux colonies de la Guyane et de l'île Bourbon et dépendances. Un décret du conseil colonial, rendu dans les formes des articles 4 et 8 de la loi du 24 avril 1833, déterminera les exceptions que le § précédent peut recevoir.
Página 100 - Les personnes non libres seront propriétaires des choses mobilières qu'elles se trouveront posséder, à titre légitime , à l'époque de la promulgation de la présente loi , ainsi que de celles qu'elles acquerront à l'avenir, à la charge par elles de justifier, si elles en sont requises, de la légitimité de l'origine de ces objets, sommes ou valeurs. La disposition qui précède ne s'applique ni aux bateaux , ni aux armes ; ces objets ne pourront jamais être possédés par des personnes...
Página 113 - Députés , et sanctionnée par nous cejonrd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et , pour les rendre plus notoires à tous , ils...
Página 102 - ... qui ne pourvoirait pas suffisamment à la nourriture, entretien et soulagement de ses esclaves infirmes par vieillesse, maladie ou autrement, soit que la maladie soit incurable ou non. En cas de récidive, il y aura lieu de plus à un emprisonnement de seize jours à un mois.
Página 99 - ... 2° Sur le régime disciplinaire des ateliers ; 3° Sur l'instruction religieuse et élémentaire des esclaves; 4° Sur le mariage des personnes non libres ; sur ses conditions, ses formes et ses effets, relativement aux époux entre eux, et aux enfants en provenant. Pour les cas de mariage entre les personnes non libres et appartenant à des maîtres différents , un décret du conseil colonial , rendu dans les formes des articles 4. et 8 de la loi du a4 avril i833, réglera les moyens de réunir,...

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