 | 1845 - 640 páginas
...• 9. Tout maître qui aura infligé à son esclave un traitement illégal , ou qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices, violences ou voies de fait en dehors de limites du pouvoir disciplinaire, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une... | |
 | 1830 - 772 páginas
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant des mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de cent un francs à douze cents francs. Seront saisies et confisquées, pour être détruites, les boissons... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 páginas
...Art. 9. Tout raailre qui aura infligé à son esclave un traitement illégal, ou qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices, violences ou voies...pouvoir disciplinaire, sera puni d'un emprisonnement de 16 jours à deux ans, et d'une amende de 101 francs à 300, ou de l'une de ces deux peines seulement.... | |
 | 1845 - 400 páginas
...traitement illégal, ou qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices, violences ou voies <le fait en dehors des limites du pouvoir disciplinaire,...de seize jours à deux ans, et d'une amende de 101 f. à 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens,... | |
 | France - 1846 - 1432 páginas
...ARTICLE 9. Tout maître qui aura infligé à son esclave un traitement illégal, ou qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices, violences ou voies de fait, en dehors dus limites du pouvoir disciplinaire, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à deux ans, et... | |
 | Victor Schoelcher - 1847 - 584 páginas
...Art. 9. Tout maître qui aura infligé a son esclave un traitement illégal ou qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices, violences ou voies...de seize jours à deux ans et d'une amende de 101 fr. a 300 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu prémédilalion ou guet-apens,... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 páginas
...9. « Tout maître qui aura infligé à son esclave un traitement illégal , on qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices , violences ou voies...emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. « S'il ya eu préméditation... | |
 | 1848 - 1586 páginas
...ou qui aura »exercé ou fait exercer sur lui des sévices, vio»4encesnn voies de Tait, en dehors du. pouvoir •»•disciplinaire, sera puni d'un..."de seize jours à deux ans, et d'une amende »de lui fr. à 300 fr. , ou de l'uue de ces deux »peines seulement. • S'il ya en préméditation |on... | |
 | Elias Regnault, Jules Labaume, Ferdinand Denis - 1849 - 668 páginas
...ARTICLE g. Tout maitre qui aura infligé à son esclave un traitement illégal, ou qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices , violences ou voies...emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation... | |
 | 1849 - 702 páginas
...ARTICLE 9. Tout maître qui aura infligé à son esclave un traitement illégal, ou qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices , violences ou voies...emprisonnement de seize jours à deux ans, et d'une amendede cent un francs à trois cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu... | |
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Tout maître qui aura infligé à son esclave un traitement illégal, ou qui aura exercé ou fait exercer sur lui des sévices, violences ou voies de fait, en dehors des limites du pouvoir disciplinaire, sera puni d'un emprisonnement de seize jours à... 
