 | France constitutions - 1814 - 72 páginas
...doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la chambre, durant...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1814 - 648 páginas
...doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée dé la session , être poursuivi ni arrête... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | France - 1814 - 474 páginas
...en convoquer une nouvelle dans Ig délai de trois mois. "y I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant... | |
 | 1818 - 568 páginas
...en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Ç I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. J2. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | 1818
...délai de trois mois. ^ I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de là chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 páginas
...doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. '•>• 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...mois. — A. A. 22 avril 1815, art. 21. — Ch. 1830, art. 42. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — AA 22 avril 1815, art. 15. - Ch. 1830, art. 43. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...doit en convoquer une nouvelle dans lé délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 páginas
...années. L. « Le roi convoque chaque année les deux chambres. LI. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dcnas les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES. LIV. « Les ministres peuvent... | |
| |
Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
