 | France - 1850 - 914 páginas
...faisaient^arlie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 páginas
...leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...dans les prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 páginas
...où ils résideront. né touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés...pays à la réquisition. et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces'agents aient trouvé une occasion de les faire partir $i pourtant cette occasion... | |
 | 1838 - 1112 páginas
...partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. II ieur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 páginas
...partie du dit Equipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance...Pays, à la réquisition et aux frais des Consuls ^ jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 páginas
...partie du dit Équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus toute Aide et Assistance...prisons du Pays, à la réquisition et aux frais des Co7isuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 páginas
...leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisîtîon et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les... | |
 | France - 1840 - 508 páginas
...plus, donné toute aide et assistance pour ia recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, cpi seront même détenus et gardés. dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frai» dft$ consuls, jusqu'à ce que ces agçats aient trouvé une occasion! de les faire partir. ;... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion... | |
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Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents... 
