 | France - 1807 - 476 páginas
...notification du protêt. 154. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat ,...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L'engagement... | |
 | 1807 - 314 páginas
...notification du protêt i54- Le propriétaire de la lettre de change égaree doit , pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son non^ et } i4 Code de Commerce, Livre J , Titre VIII. ses soins pour agir envers son propre endosseur... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...notification du protêt. i54- Le propriétaire de la lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat ,...remontant d'endosseur en endosseur , jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. ï55. L'engagement... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...notification du protêt. l j4- Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat , qui...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155' L'engagement... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...notification du protêt. 154. Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat ,...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au , tireur de la lettre. Le propriéjaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 155. L engagement... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...dç la lettre de change égarée doit , .pour s'ep procurer la seconde , s'adresser à son emlos-,eur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers bon propre endosseur, et ainsi en remontant d'endoss'eur. en endosseur jus-qu'au tireur de la lettre.... | |
 | France - 1814 - 412 páginas
...the forms and within the time hereafter prescribed for the notice of protest. pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui...tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envèrs son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...Le propriétaire de la lettre de change égarée doit , pour s'en procurer la seconde, s'adresser i son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agjr envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d endosseur en endosseur jusqu'au tireur de... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...S'ADRESSER A IK>X ENDOSSEUR IMMÉDIAT ', QUI EST TENU DE LUI PRÊTER •ON NOM ET SES SOINS ' pou r agir envers son propre endosseur ; et ainsi , en,...remontant d'endosseur en endosseur , jusqu'au tireur de la lettre , LE PROPRIÉTAIRE DE LA LETTRE DB GRANGE EGAREE SUPPORTERA LES, FRAIS •*. Cet article... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...justifiant de son droit et en donnant cautiou. Ibid. art. io2. égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat qui...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais, (i) = Pour s'en... | |
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Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur ; et ainsi en remontant d'endosseur en... 
