 Il en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est...  Opere .. - Página 867por Giandomenico Romagnosi - 1845Vista completa - Acerca de este libro
 | 1841 - 782 páginas
...en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le...ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Art. 5l. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au... | |
 | 1833 - 402 páginas
...en sera de même de foule parcelle de terrain qui , par suite du morcellement , se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le...parcelle , ainsi réduite, est inférieure à dix ares. Si. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale au... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...morcellement , se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriélairc ne possède aucun terrain immédiatement contigu,...si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure à drx ares. ARTICLE 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 páginas
...Il en est de même de toute parcelle de terrain qui par suite du morcellement , se trouve réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatementcontigu, et si la partie ainsi réduite est inférieure à dix arcs (Art. 5o ). Si l'exécution... | |
 | France - 1834 - 720 páginas
...en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le...parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). - 7 JUILLET i833, 5i. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...en tora de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le...parcelle, ainsi réduite, est inférieure à dix ares (i). (i) Si l'administration prenait la cour ou le jardin attenant à des bâlîmens , serait elle... | |
 | 1834 - 970 páginas
...sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suit* dà morcellement , se trouvera réduite au quart de la contenance totale, si toutefois le...possède aucun terrain immédiatement contigu , et si la p.irecllc , ainsi réduite, est inférieure à dix arcs. Si. Si l'exécution destravanx doit procurer... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 páginas
...en sera de même de toute parcelle de terrain qui , par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le...et si la parcelle ainsi réduite est inférieure à 10 arcs. Art. 51. Si l'exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite de la rente, et il doit en garantir ses cohéritiers....C. 530, 828s., 1221 1° 4°, 1223 à 1225, 1^89, continu , et si la parcelle, ainsi réduite, est inférieure a dix ares. 5t. Si l'exéculion des travaux... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 páginas
...en sera de même de toute parcelle de terrain qui, par suite du morcellement, se trouvera réduite au quart de la contenance totale , si toutefois le...immédiatement contigu, et si la parcelle ainsi réduite est inférieui à dix ares (2). 51. Si l'eiécution des travaux doit pn curer une augmentation de valeur... | |
| |
