...fail connaître 1rs noms des jurés. 3s. Tout juré qui , sans motifs légitimes , manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération , encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo francs au plu». — L'amende est prononcée par le magistrat directeur du...

...fait connaître les noms des jurés. Art. 32. Tout juré qui, sans motifs légitime», manque a l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de cent francs au moins, et de trois cents fanes au plus. . L'amende est prononcée par le magistrat directeur...

...loi ? Nous voyous bien dans l'art. 3^, que tout juré qui , sans motifs légitimes , manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération , encourt une amende ; mais rien de semblable pour le cas qui nous occupe. Au contraire nous voyons que l'ordonnance et...

...séances ou refuse de prendre parta la délibératioo , encourt une amende de 100 fr. an moins et de 3oo fr. au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposi tion qui serait formée par le juré condamné. Il pronoucc également sur les causes d'empèohement...

...connaître les noms des jurés. ARTICLE 32. Tout juré qui, sans motifs légitimes , manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération , encourt une amende de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. L'amende est pronocée par le magistrat directeur du jury....

...connaître les noms des jurés. * ARTICLE 32. Tout juré qui, sans motifs légitimes , manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération , encourt une amende de 109 francs au moins et de 300 francs au plus. L'amende est pronocée par le magistrat directeur du...

...refuse de prendre part à la délibération , encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo francs au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...ressort sur l'opposition qui serait formée par le jmr condamné. 11 prononce également sur les cm. ses d'empêchement que tes jurés proposent, ainsi...

...leur fait connaître les nomsdcsjurés. 3z. Tout juré .pu, sans motifs légitimes, manqueà l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo franc* au plus. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury....

...réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jirre's (i). mes, manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins cl de 3oo francs au plu*. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury....

...fait connaître les noms des jure's (i). 3a. Tout juré qui, sans motifs légilimes, manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo francs au plus. L'amende est prononcc'e par le magistrat directeur du jury....